1- Objet

Les présentes conditions régissent les modalités de mise à disposition et les conditions  d’utilisation par les Utilisateurs de la plate-forme Formation Les CDF hébergeant le MOOC convention dentaire 2018, ci-après dénommé « le Service ».

 

2- Mentions légales

 

La plateforme Formation Les CDF a été créée par Les Chirurgiens-Dentistes de France (Les CDF) et lui appartient :

Les Chirurgiens-Dentistes de France

54 rue Ampère

75849 PARIS cedex 17

Tél : 01.56.79.20.20
Fax : 01.56.79.20.21

Mail : contact@lescdf.fr

Site internet : http://www.cnsd.fr/

 

Formation-lescdf.fr, est hébergé par OVH :

SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann

59100 Roubaix – France

Tél : 09 72 10 10 07

Site internet : https://www.ovh.com/fr/

 

3- Accès au service

 

Cette formation en ligne est offerte par les CDF pour aider à maîtriser la nouvelle convention dentaire 2018. Elle est gratuite et ouverte à tous (Chirurgiens-Dentistes, Assistant(es), Prothésistes, Universitaires, Étudiants etc). 

Le programme est le suivant :

PROGRAMME DE LA FORMATION

  • Introduction / règles générales
  • La Convention 2018 vs. le Règlement arbitral
  • Chronologie et revalorisations 2018, actes nouveaux
  • Rééquilibrage 1 : les revalorisations
  • Rééquilibrage 2 : les couronnes, Inlays-core
  • Rééquilibrage 3 : les bridges
  • Le panier CMU- C (CMU/ACS) 2019 – la CMU contributive
  • 2020 le reste à charge zéro – les paniers
  • Indexation, clauses de revoyure et éléments divers

 

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet.
Certaines parties du Service (« ressources externes/complémentaires ») sont réservées aux adhérents des CDF après identification à l’aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe.

 

3-a. Prérequis technique

Le Service est gratuit, toutefois, tous les coûts afférents à l’accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet et s’assurera donc préalablement, et durant toute l’utilisation du Service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme Formation Les CDF.

Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au Service.

 

3-b. Modalités d’accès  La personne physique inscrite au Service comme Utilisateur accède au MOOC via un accès distant sur la plate-forme.

A la validation de son inscription, la plate-forme Formation Les CDF transmet à l’Utilisateur les identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) permettant l’accès au Service ainsi qu’à ses documents avec « la traçabilité du travail effectué » (nombre de modules et de sessions effectuées) et les notations suite aux éventuels exercices ou évaluations proposés.

 

4- Modalités d’utilisation du Service    

 

4-a. Droit d’usage personnel    

Les identifiants livrés par voie électronique à l’Utilisateur sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne puisque le MOOC comprend des exercices et tests d’évaluation.

En cas de perte de ses identifiants par l’Utilisateur, il s’engage à en informer Les CDF (contact@lescdf.fr) sans délai. A défaut,  l’Utilisateur répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants.

En cas de cession ou de partage constatés des identifiants, Les CDF se réserve le droit de suspendre l’accès à la plate-forme, sans préavis.

 

4-b. Durée et garantie du service

Les accès au Service sont valables pour la durée spécifiée lors de l’inscription, et sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.

 

  1. Dysfonctionnement technique     

Les CDF  s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans les meilleurs délais. Néanmoins, Les CDF ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :

– à un cas de force majeure,

– à des coupures de courant,

– ou à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.

 

  1. Maintenance

Les CDF se réserve la possibilité suspendre momentanément ou de modifier l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en effectuer la maintenance ou pour toute autre raison et s’efforcera de limiter le temps d’interruption du service au strict minimum. En aucun cas l’Utilisateur ne pourra réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du Service

 

3-c. Anomalies

Par « anomalie » on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non-respect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à la disposition de l’Utilisateur sur la plateforme empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du Service. Les CDF ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du Service.

Toute réclamation portant sur une anomalie du ou des module(s) livré(s) par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra à l’Utilisateur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seul Les CDF peut intervenir sur le Service. L’Utilisateur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Les CDF met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.

 

Les CDF ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Service.

5 – Propriété intellectuelle

 

Le MOOC convention dentaire 2018 est protégé par les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives aux droits d’auteurs et aux droits voisins (articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle) et cela pour le monde entier.

Il appartient intégralement aux CDF.

L’accès au Service et le droit d’utilisation reconnu à l’Utilisateur entraine aucun transfert de droit de quel que soit que ce soit au bénéficie e ce dernier.

 

Le contenu du MOOC ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucune reproduction, représentation, diffusion, prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle des données et/ou transfert sur un autre support, et cela par quelque moyen technique que ce soit.

 

L’accès au service ne confère donc à l’Utilisateur qu’un droit d’utilisation du MOOC convention dentaire 2018 pour lui-même et toute autre utilisation du Service est soumise à autorisation préalable écrite des CDF, sous peine de poursuites judiciaires.

 

6- Confidentialité et protection des données personnelles   

 

Pour pouvoir suivre le MOOC convention dentaire 2018, il est nécessaire de créer un compte puis de s’identifier grâce aux identifiants de connexions fournis lors de l’inscription. Afin que l’Utilisateur n’ait pas à s’identifier à chaque page visitée, il est fait usage d’un « cookie », fichier enregistré sur sa machine le temps de sa visite sur le site et de manière à conserver la progression.

Les CDF met donc en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions et de l’utilisation de la plateforme.

 

□  En cochant cette case, vous acceptez que les données recueillies ci-dessus par Les CDF, fasse l’objet d’un traitement informatique (fichier) en vue de l’accès à la plateforme et l’utilisation du MOOC convention dentaire.

Les CDF a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de vos données personnelles, elle s’engage à ne les utiliser que pour l’usage mentionné ci-dessus et à ne pas les divulguer à des tiers, quels qu’ils soient.

Vous bénéficiez des droits d’accès, de rectification, de portabilité (transfert) et de suppression de vos données personnelles.

Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits, vous pouvez le faire par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lescdf.fr  ou par courrier postal à : Les CDF 54 rue Ampère 75849 PARIS cedex 17.

 

7- Limite des responsabilités

 

Les CDF s’efforce d’assurer au mieux l’accès permanent à ses sites internet ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations disponibles sur ses sites mais n’est tenu que d’une obligation de moyens envers l’Utilisateur. La responsabilité des CDF ne saurait être recherchée en cas de non-respect par l’utilisateur de ses obligations contractuelles.

Les Utilisateurs, sont seuls responsables de l’usage et des interprétations, avec discernement et esprit,  qu’ils en font, des résultats qu’ils obtiennent, des conseils et actes qu’ils en déduisent et/ou émettent. En aucun cas le contenu du Service n’a vocation à remplacer ou se substituer à la consultation d’un conseil.

 

Le Service propose des liens hypertexte vers des sites web gérés/édites par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle  n’est exercé sur ces ressources externes, l’Utilisateur reconnait que Les CDF  n’assure aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenu responsable quant à leur contenu

 

En aucun cas la responsabilité des CDF ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

 

L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.

 

8- Modifications-évolutions-mise à jour

 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont consultables en ligne sur la plateforme Formation les CDF. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans autre formalités que la mise en ligne de la nouvelle version modifiée. Cette dernière version étant la seule retenue en cas de contestation.

Il est donc conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales d’utilisation disponible sur la plateforme Formation Les CDF.

 

9 – Droit applicable et juridiction compétente

 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française. Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Grande instance de de Paris.

Les CDF se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation.